Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
14h09
14
09
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...