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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.lemag-juridique.com
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite
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